Conventions collectives relatives à la flexibilité du temps de travail et à l’organisation des congés
Pratique externe
Durée
En cours.
Partenariat
Dialogue social avec le gouvernement et les employeurs.
Raison pour laquelle il a été développé
En Lettonie, le personnel de l’éducation est majoritairement composé de femmes, à tous les niveaux de l’enseignement. Cette prédominance des femmes s’observe également dans la structure des membres du LIZDA : • Nombre total de membres : 25 300 (2018) • Nombre de femmes membres : 22 897 (90 %) • Organes décisionnels du LIZDA : • Conseil d’administration du LIZDA : 13/12 (femmes) • Conseil du LIZDA : 61/57(femmes) Le LIZDA a participé pleinement aux activités centrées sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans le secteur de l’éducation, par exemple : • Evénements du Conseil pour l’égalité entre les hommes et les femmes organisés à la Confédération des syndicats libres de Lettonie (LBAS) • Réunion du Comité pour l’égalité entre les hommes et les femmes, ministère des Affaires sociales (10.01.2018) • Plan pour l’égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes, ministère des Affaires sociales (02.02.2018) • Activités du médiateur pour la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes en Lettonie (06.12.2018) • Visite de l’Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes, Vilnius, Lituanie (05.03.2018) Dans ce cadre, le LIZDA a contribué à garantir un équilibre entre vie privée et vie professionnelle pour le personnel enseignant, au travers de conventions collectives avec les employeurs (ex. direction des écoles, des universités, etc.).
Activités
Signature de conventions collectives destinées à garantir un équilibre entre vie privée et vie professionnelle pour le personnel du secteur de l’éducation. S’agissant de la flexibilité des horaires de travail, la convention collective stipule que les enseignant·e·s peuvent accomplir certaines tâches, telles que la préparation des leçons ou la correction des évaluations de leurs élèves, à domicile ou ailleurs, à leur convenance. La convention collective prévoit également le versement de congés payés supplémentaires pour le personnel de l’éducation, dans les cas suivants : • Trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans ou un enfant ayant des besoins spéciaux âgé de moins de 18 ans – trois jours de travail. • Un ou deux enfants âgés de moins de 14 ans – au moins un jour de travail. • Effectifs âgés de 55 ans ou plus, partageant un logement avec leurs parents – trois jours de travail. Le personnel de l’éducation a droit à des congés supplémentaires dans les cas suivants : • Premier jour d’école d’un enfant (de la première à la quatrième année) – un jour de travail. • Après le mariage – trois jours de travail. • Délivrance de diplômes aux membres du personnel ou à leurs enfants par un établissement d’enseignement – un jour de travail. Les effectifs ayant à leur charge un enfant âgé de 18 ans, ou partageant un logement avec un parent (père ou mère) âgé de 75 ans ou plus ont droit à une absence temporaire en cas de maladie, accident ou examen médical.
Résultats
La convention collective a contribué à garantir un équilibre entre vie privée et vie professionnelle pour le personnel du secteur de l’éducation, en offrant la possibilité d’appliquer un horaire de travail flexible et de bénéficier de congés payés supplémentaires. Le principal facteur qui a permis la conclusion de cette convention collective est la volonté des employeurs de répondre aux difficultés à concilier vie privée et vie professionnelle que rencontre le personnel enseignant.
Financement
Le financement des congés payés supplémentaires pour le personnel du secteur de l’éducation provient du budget national réservé aux salaires.