Consultations démocratiques : vers un processus législatif équitable
Pratique externe
Durée
Le projet a été mis en œuvre en 2018-2019 et ses résultats sont utilisés dans le travail quotidien.
Partenariat
La Fédération des initiatives éducatives (FIO) est un syndicat d’associations et de fondations dont l’objectif est de soutenir les activités citoyennes et les réformes de l’éducation. La FIO est essentiellement active pour les milieux ruraux.
Raison pour laquelle il a été développé
La législation polonaise en matière d’éducation est en constante évolution. Chaque année, plusieurs dizaines d’amendements sont introduits dans les actes et réglementations juridiques. Il est difficile pour les membres des syndicats au niveau local de suivre toutes ces modifications et de toutes les comprendre. Il arrive que le personnel du secteur de l’éducation ne soit pas informé des implications des changements qui le concernent. Les structures locales du syndicat et les ONG ne sont pas suffisamment impliquées dans les processus de consultation, dans la publication de déclarations concernant les réformes législatives et dans la diffusion de ces changements au sein de la communauté. L’objectif du projet était de renforcer le niveau de compétence et d’expertise des 380 membres du syndicat (304 femmes et 76 hommes), des représentant·e·s du ZNP, des associations et des fondations qui participent aux activités éducatives dans le domaine des processus législatifs et de l’élaboration des lois au niveau national. D’autre part, il était important de rappeler aux membres du ZNP la possibilité de coopérer également avec les ONG pour exprimer leurs avis, ainsi que les avantages que peut apporter ce type de collaboration.
Activités
L’objectif du projet était d’aborder la question de l’élaboration des politiques et d’offrir davantage de possibilités à la population de consulter les actes juridiques. Les participant·e·s au projet ont tiré les enseignements suivants : • Comment interpréter et comprendre les lois et les réglementations. • Comment comparer les amendements avec les documents modifiés. • Comment les évaluer et formuler des conclusions. • Comment organiser et mener des consultations au sein de la communauté. • Comment fonctionnent les syndicats et le organisations non gouvernementales. • D’où proviennent et comment sont utilisés les fonds publics pour l’éducation. • Comment sont allouées les subventions pour assurer le fonctionnement des établissements scolaires.
Résultats
Les participant·e·s ont assisté à 57 formations présentielles, 3 formations sur la plateforme Moodle et 12 webinaires, dont le programme a été conçu sur la base d’une analyse préalable des besoins de formation. Les formations ont été organisées dans les villes des 16 voïvodies. Le programme de formation couvrait les thématiques suivantes : 1. Renforcer les connaissances et les compétences des participant·e·s pour contribuer à l’élaboration des lois. • Rôles et fonctions des lois adoptées, caractéristiques des lois jugées bonnes. • Le système et les réglementations (polonais, européens) régissant l’élaboration des lois : initiative législative, procédure de lancement, institutions participant aux différentes filières et étapes de la procédure, normes, procédures d’adoption de la loi. • Règles de promulgation des lois. • Financement de l’éducation : analyse du budget d’Etat réservé à l’éducation – algorithme de répartition des subventions pour l’éducation, subventions ciblées, règles d’utilisation et règlement des fonds transférés à partir du budget par les autorités locales, analyse de l’efficacité des dépenses de ces fonds par les structures des autorités locales, subvention d’autres entités assurant la gestion des établissements scolaires. • Méthodologies pour l’évaluation des répercussions sociales et économiques des changements législatifs. 2. Renforcer les connaissances et les compétences des participant·e·s pour la participation aux consultations et leur organisation dans l’environnement. • Processus de planification et d’organisation des consultations publiques : les 7 principes des consultations publiques, le canon des consultations publiques locales. • Compétences clés des animateur·rice·s de la consultation, leur rôle et celui des expert·e·s et leaders d’opinion locaux·ales. • Principes, outils et méthodes pour mener les consultations publiques, institutions (spécialisées, communes ou représentatives) tenues d’y participer, gagner l’engagement des parties prenantes (quantitatif et qualitatif). • Planification de la période des consultations – loi et pratique. • Consultations publiques dans l’environnement – base juridique, planification et organisation, techniques et outils pour mener les consultations (outils de recherche, communication, procédures, organisation du déroulement, suivi, conclusions et recommandations). 3. Renforcer les connaissances concernant les activités des ONG et des partenaires sociaux et la capacité à analyser les états financiers. • Base juridique pour les activités des ONG et des partenaires sociaux. • Partenaires, règles et formes du dialogue social. • Coopération entre le patronat (organe dirigeant) et les syndicats, rôle et compétences des structures locales de différentes organisations – confédérations patronales et syndicales. • Fonctionnement de l’entreprise qui assure la gestion des établissements scolaires – fondation, objectif des opérations, économie, gestion et rôle auxiliaire. • Comptabilité, obligations légales. • Analyse préliminaire et indexée des états financiers, contenu informatif des états financiers. • Spécificité du subventionnement d’autres entités chargées d’administrer des établissements scolaires (règles de calcul du montant des subventions, dépenses et comptabilité). • L’étape suivante a consisté à organiser trois formations en ligne sur la plateforme Moodle, afin de renforcer et élargir les connaissances acquises durant la formation en classe.
Financement
UE, ZNP Le projet a été cofinancé par les fonds européens (axe prioritaire 2). Politiques publiques efficaces pour le marché du travail, l’économie et l’éducation ; mesure 2.16 : intégrer les processus d’élaboration des lois – projets de concours, soutien du Fonds social européen, programme opérationnel pour le développement de l’éducation OP KED (Knowledge Education Development Operational Program) 2014-2020.